Politique de confidentialité


Préambule

La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont AIKAN utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.devis-juridique.com (ci-après le « Site »). Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par AIKAN, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

Article 1. Parties

La présente politique de confidentialité est applicable entre AIKAN, ci-après « AIKAN », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».

Article 2. Définitions

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Internaute » : toute personne se connectant au Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.devis-juridique.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

Article 3. Champ d'application

La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera votre acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. Lors de votre connexion sur le Site, un bandeau d’information relatif aux cookies est affiché. Par ailleurs, la simple navigation sur le Site emporte acceptation des cookies, vous reconnaissez ainsi en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de AIKAN, sauf pour lui d'apporter preuve contraire. L'acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils ont moins de 16 ans, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Article 4. Données personnelles

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer volontairement aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre volontairement ces informations à AIKAN. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. A ce titre en effet, AIKAN peut être amené dans le cadre de son formulaire de contact à vous demander de renseigner votre nom/prénom, adresse mail et numéro de téléphone, ainsi que l’objet de votre demande. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par AIKAN, aux fins indiquées dans ce document ainsi qu’aux fins rappelées à la fin du formulaire de contact. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, AIKAN vous fournit les informations suivantes :

4.1 Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Monsieur Julien Pichot, dirigeant de AIKAN, SARL, capital social : 30 000,00 €, RCS de Caen : 510 204 142, siège social : 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, France, téléphone : 02.61.53.08.01 email : responsabledetraitement@AIKAN.fr, n° de TVA intracommunautaire FR65510204142.

4.2 Identité du délégué à la protection des données

Le Délégué à la protection des données exerce au siège social de AIKAN, 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, joignable à l’adresse mail : donneespersonnelles@AIKAN.fr.

4.3 Collecte de données par Légavox

4.3.1 Données collectées

4.3.1.1 Données collectées lors de la naviguation

Lors de sa navigation sur le Site, l’Internaute consent à ce que AIKAN collecte les informations relatives : à son utilisation du Site ; au contenu qu’il consulte et sur lequel il clique ; à ses données démographiques ; à l'appareil utilisé et à son environnement logiciel ; à des traceurs, des balises web, des identifiants publicitaires uniques ; aux données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…) ; et aux pages web visitées avant l'utilisation du Site.

4.3.1.2 Données collectées lors de l'utlisation des formulaires de contact ou de l'envoi d'un email

L’utilisation du formulaire de contact par l’Internaute suppose la collecte par AIKAN des données personnelles suivantes : nom/prénom, adresse mail, ainsi son numéro de téléphone. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer un message à AIKAN directement depuis le Site.

4.3.2 Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la navigation font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • assurer et améliorer la sécurité du Site ;
  • développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site;
  • contextualiser et améliorer l'expérience de l'Internaute;
  • réaliser des mesures d'audience.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un email font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail et téléphone.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de demande de devis font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • mettre en relation l’Internaute avec un partenaire du Site pour la prise en charge de sa demande.

4.3.3 Bases juridiques du traitement

Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique le traitement licite de AIKAN, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site. Certaines de ces données, comme celles issues de l’implantation de certains cookies, peuvent avoir pour base juridique le consentement des personnes. Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact, du formulaire de devis, ou de l’envoi d’un email ont pour base légale un traitement licite de AIKAN, à savoir le consentement des personnes.

4.3.4 Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par AIKAN et ne sont jamais rendues visualisables par une personne physique tierce.

4.3.5 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois. Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un mail sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire au traitement de la demande et à la bonne information de l’Internaute allant jusqu’à 12 mois à compter de la réception de la demande. Passé le délai de conservation, AIKAN s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

4.3.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données et de la législation nationale en vigueur.

4.3.7 Minimisation des données personnelles

AIKAN peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Internaute, notamment via champ libre du formulaire de contact. AIKAN oriente les Internautes autant que possible lorsqu’ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues. AIKAN s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.

4.4 Respects des droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en remplissant notre formulaire contact en ligne.

4.4.1 Droit d'information, d'accès et de communication des données

Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à AIKAN, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par AIKAN) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

4.4.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l'oubli des données

Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

4.4.3 Droit d'opposition au traitement de données

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

4.4.4 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

4.4.5 Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par AIKAN soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par AIKAN.

4.4.6 Délai de réponse

AIKAN s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

4.4.7 Plainte auprès de l'autorité compétente

Si vous considérez que AIKAN ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.

4.5 Transfert des données collectées

4.5.1 Transfert à des partenaires

AIKAN vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site. AIKAN s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien. L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par AIKAN à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

PartenaireQualitéPays destinataireTraitement réaliséPolitique de confidentialité
Google AnalyticsSous-traitantUSA (Privacy Shield)Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internauteshttps://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/
ScalingoSous-traitantFrance (RGPD)Hébergeur de site webhttps://scalingo.com/privacy-policy/
DME COMMUNICATIONSous-traitantFranceRéception des demandes de devis et mise en relation avec des avocatshttps://www.avoloi.fr/assets/home/img/doc/CGU.pdf

4.5.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

L’Internaute consent également à ce que AIKAN communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

4.5.3 Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si AIKAN est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par AIKAN à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique de confidentialité au lieu et place de AIKAN.

Article 5. Politique relative aux traceurs/cookies

Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité, et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.

5.1 Utilisation de traceurs/cookies

AIKAN, en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie et autre traceur sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur le Site. Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons. Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site de AIKAN, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.

5.2 Finalités des traceurs

Avec l'aide des informations contenues dans les traceurs et les cookies utilisés, AIKAN peut analyser la fréquentation et l’utilisation faite du Site et, le cas échéant, faciliter et améliorer la navigation, ainsi qu’élaborer des statistiques commerciales.

5.3 Traceurs utilisés

PartenaireFinalité du traitementConditions du partenaire
Google AnalyticsElaboration de statistiques commercialeshttps://www.google.com/intl/fr/policies/technologies/types/

5.4 Durée de conservation maximale des traceurs

Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée allant jusqu'à 13 mois. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement Général à la Protection des Données et de la législation nationale en vigueur.

5.5 Durée de conservation maximale des traceurs

5.5.1 Faculté d'opposition à l'utlisation de traceurs

L’Internaute peut supprimer ou désactiver l’utilisation des traceurs chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur. Il est possible de consulter le Site sans traceurs. Certaines fonctions annexes du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l’Internaute a désactivé l’utilisation des traceurs, telles que l’autocomplétion des formulaires ou les indicateurs de navigation.

5.5.2 Paramétrages

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. L’Internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré sur son terminal. Pour la gestion des cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter ici la page dédiée sur le site internet de la CNIL.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1 Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de AIKAN ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

6.2 Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de AIKAN à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

Article 7. Stipulations finales

7.1 Modifications

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par AIKAN. Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.

7.2 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

7.3 Non-renonciation

L'absence d'exercice par AIKAN des droits qui lui sont reconnus par la présente politique de confidentialité ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

7.4 Langues

La présente politique de confidentialité est proposée en français.

7.5 Clauses abusives

Les stipulations de la présente politique de confidentialité s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.