Devis-juridique.com
Demandez en ligne des devis à des avocats partout en France
demander un devis
Votre demande de devis en ligne ou par téléphone
Votre demande est transmise aux avocats de la plateforme
Des 1ers devis généralement reçus en quelques heures
Les devis sont gratuits et sans engagement
inscription avocat






CONDITIONS GENERALES
DE VENTE ET D'UTILISATION

« Professionnels du droit »



1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique

Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N° de TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@devis-juridique.com.

Le site est hébergé par la société Webaxy, dont le siège social est sis 355 rue Victor Hugo, 76300 Sotteville les Rouen, joignable par téléphone au 02.35.07.63.00.

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

2. Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de proposer aux internautes un moyen simple, gratuit et facile d'accès pour entrer en contact avec des avocats en France voire à l'étranger.

3. Acceptation des conditions générales de vente

L’utilisation des services proposés sur le site suppose l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de valider les conditions générales de vente du site. Ce fait de valider les conditions sera réputé avoir la même valeur qu'une signature de la part de l'internaute.

L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

4. Information préalable

Seuls peuvent s’inscrire sur le site, les professionnels du droit habilités par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 à délivrer des prestations de conseil juridique (tels que les avocats, les huissiers de justice et les notaires). L’inscription est subordonnée à la vérification du statut du professionnel par l’éditeur ou son équipe.

5. Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à l’utilisation des services proposés sur le présent site par l’internaute professionnel.

A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte.

Certaines informations seront indispensables à l’utilisation des services proposés sur le présent site et leur collecte sera indispensable à la création du compte client. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le site.

L’espace personnel permet au membre de consulter toutes les informations qu'il aura fournies lors de son inscription et lui permettra de gérer les informations éventuellement accessibles aux autres membres. Il permettra également au membre de prendre connaissance des demandes de devis des internautes.

Si l'espace personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif.

Lors de la création de son espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

6. Crédits et consultation des devis

Le présent site permet aux professionnels du droit de consulter des demandes de devis des internautes.

Sur chacun des devis est attribué un nombre de crédits fixes nécessaires pour prendre connaissance de la demande de l’internaute. Le nombre de crédits nécessaires est déterminé discrétionnairement par l’éditeur et peut être modifié à tout moment.

De façon générale, la détermination du nombre de crédits est effectuée en prenant en compte la pertinence du devis, ses chances de succès ou encore sa correspondance avec le profil du professionnel.

Si le professionnel s'estime compétent pour prendre en charge la demande de l’internaute, il pourra cliquer sur le bouton prévu à cet effet.

Lorsqu’un professionnel utilise des crédits pour répondre à une demande d’un internaute, ce dernier reçoit automatiquement les coordonnées de l’avocat par email. L’internaute reste libre de prendre ou non contact avec le professionnel.

Une demande de devis pourra faire l'objet de l'envoi de deux coordonnées de professionnels. Une fois les deux coordonnées envoyées, la demande disparaîtra automatiquement du tableau de bord des autres professionnels. L'éditeur se réserve la faculté de modifier le nombre de professionnels pouvant répondre à une demande de devis d’un internaute.

Les demandes des internautes sont strictement confidentielles, et peuvent, à la diligence de l'éditeur, être diffusées ou non aux professionnels inscrits sur la plateforme. En aucun cas un professionnel du droit n'est habilité à diffuser partiellement ou totalement, même gratuitement, une demande de devis issue du présent site.

Le présent site ne garantit aucunement des réponses de professionnels aux internautes. Les professionnels sont libres de choisir de répondre ou non aux demandes de devis des internautes.

Le présent site ne peut en aucun cas être tenu responsable des actes et des consultations effectués par les professionnels du droit suite à une demande de devis. Le professionnel est seul responsable de ses actes dans le cadre d'une prestation demandée par un internaute.

7. Gestion des crédits et remboursement

Afin d’utiliser des crédits sur le présent site, le professionnel doit créditer son compte.

Les crédits peuvent être commandés directement sur le site Internet et seront crédités instantanément sur le compte virtuel du professionnel qui pourra ainsi les utiliser directement après validation de son paiement.

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimées en euros toutes taxes comprises et pourront être modifiés à tout moment, pour l’avenir, à la seule diligence de l'éditeur. Les crédits ne sont pas remboursables.

Si le professionnel souhaite contacter un internaute pour par exemple obtenir des précisions et que la personne est techniquement non joignable (numéro erroné, email en erreur) ou que la demande est fausse, erronée, ou que le demandeur est inexistant, le professionnel peut demander un remboursement des crédits utilisés.

Un remboursement de crédits ne peut être demandé qu’à l’issue d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’obtention des cordonnées de l’internaute et au plus tard dans un délai de 2 semaines à compter de l’obtention desdites coordonnées.

Si l’internaute n'accepte pas le devis du professionnel, qu'il ne souhaite pas donner suite à sa procédure ou simplement que le professionnel a validé par erreur le formulaire, le professionnel ne pourra aucunement se prévaloir d'un remboursement des crédits utilisés.

Toutes les demandes de remboursement pourront faire l’objet d’un contrôle de la part de l'éditeur avant un remboursement effectif. Les contrôles et remboursement seront effectués dans un délai de 3 semaines à compter de la demande.

En cas d'abus ou de fraude avérée, l'éditeur se réserve la faculté de procéder à l'exclusion sans condition du membre et au remboursement de ses crédits à hauteur de 1€ par crédit. Cette exclusion ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu.

8. Gestion des propositions de consultations

Le présent site met à disposition des professionnels un service leur permettant de proposer aux internautes des consultations en ligne (par email, téléphone ou en cabinet).

Ce service ne nécessite aucun crédit. Le nombre de proposition de consultation est limité à 2 propositions par jour (les abonnements permettent de proposer davantage de consultations par jour).

L'avocat proposant une consultation en ligne est libre de fixer ses honoraires forfaitaires, pour répondre aux questions des internautes. La proposition doit comporter les conditions générales de vente du professionnel.

En cas d'accord de l’internaute à la proposition du professionnel, l’internaute sera invité à effectuer son paiement en ligne sur le présent site. Les fonds seront alors automatiquement crédités sur le solde virtuel du professionnel minorés des frais de gestion du présent site. Les frais fixes de gestion sont de 50€ HT par consultation étant indiqué qu’ils ne pourront jamais dépasser 30% du montant HT de la commande.

Les fonds du solde virtuel pourront être transformés en crédits utilisables sur le site. Les professionnels pourront également, dès que leur solde virtuel dépassera 100€ HT, éditer une facture au nom de l'éditeur du site pour recevoir un virement sur leur compte bancaire. Le virement sera effectué dans un délai de 2 semaines maximum.

Le présent site ne pourrait être tenu responsable des actes et des consultations effectués par le professionnel du droit suite à la soumission d'un devis. Le professionnel reste le seul responsable de ses actes dans le cadre d'une prestation demandée par un client.

9. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

En revanche, l’inscription sur le site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du site, ni passer commande sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@devis-juridique.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Le responsable du traitement est l’éditeur du site.

10. Mentions relatives à la collecte de « cookies » ainsi que des adresses IP des internautes

a) Cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un ans, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

b) Adresse IP

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le présent site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, et sur ordonnance du juge uniquement, l’éditeur pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), aux autorités de police judiciaire habilités à effectuer un rapprochement entre l’adresse IP de l’ordinateur et l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

11. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le professionnel ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité en raison du caractère gratuit de ce service.

Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des professionnels sur le présent site le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services. Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les professionnels qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L’éditeur se limitant à mettre à la disposition des professionnels un outil technique permettant de recevoir et d’envoyer des coordonnées d’internaute ou de professionnels, sa responsabilité sera limitée au dysfonctionnement du service d’envoi desdites coordonnées.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

12. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice du site. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire. >

13. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.