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Succession & patrimoine - Devis d'avocats gratuits sur Bayonne

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En savoir plus / Succession & patrimoine

La succession est définie comme une transmission du patrimoine du défunt au patrimoine de l’héritier (ou successible). Par principe, la personne transmet de manière automatique, c'est-à-dire sans manifestation de volonté particulière, ses droits et obligations à ses héritiers.

Quel est l’utilité d’un acte de notoriété ? Apanage des notaires, il s’agit d’un acte authentique qui détermine le nom des successibles ainsi que la part respective que chacun d’eux est appelé à recueillir. Il est important en particulier pour les établissements bancaires qui ont besoin d’une preuve de la qualité des personnes « héritières » pour débloquer les comptes du défunt.

Quels sont les droits du conjoint survivant ? La situation du conjoint survivant s’est considérablement améliorée ces dernières années. Désormais celle-ci varie notamment en fonction des cas suivants :

-          En cas de présence d’enfants communs : le choix est laissé au conjoint qui peut disposer de l’usufruit de la totalité des biens ou de la propriété du quart de ces biens

-          En cas d’absence d’enfants communs et de parents du défunt : le conjoint reçoit l’intégralité de la succession en pleine propriété.

-          Pour le cas ou les parents du défunt seraient toujours vivants : le conjoint reçoit la moitié des biens en pleine propriété et les parents reçoivent chacun le quart des biens en pleine propriété.

Quels sont les délais pour percevoir l’héritage ? La loi reste silencieuse à ce sujet, ainsi, il n’y a pas de délai précis pour percevoir l’héritage, chaque dossier peut s’avérer plus ou moins compliqué notamment à cause des relations entre héritiers. Toutefois, à la suite du décès, le Code civil laisse aux héritiers un délai de 4 mois afin qu’ils manifestent leur volonté (acceptation ou non de leur part). Une fois le délai écoulé, ils reçoivent une sommation de communiquer leur décision et disposent alors de deux mois pour communiquer leur réponse.

Un recours est-il possible pour la personne qui s’estime lésée ? Une personne qui considère que sa part a été sous évaluée peut contester le partage de la succession par le biais d’une action en comblement de part dans un délai de deux ans à compter du partage. Le Code civil pose néanmoins une condition : la personne doit avoir subi une lésion de plus de 25% de moins que son dû.

Quels sont les frais de notaires ? La rémunération des notaires fait l’objet de dispositions prises par l’Etat. Il s’agit donc d’un tarif strictement encadré, commun à l’ensemble des notaires. Par exemple, le prix de la rédaction d’un acte notarié sera approximativement de 200€