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Tutelle curatelle - Devis d'avocats

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Nous trouvons pour vous un avocat en droit de la famille pour les procédures de tutelles ou curatelles. La protection juridique des majeurs est enjeux important dans notre société actuelle (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, mandat de protection future, mesure d'accompagnement social personnalisé, mesure d'accompagnement judiciaire). Nos avocats, spécialistes du droit de la famille , vous assistent et vous guident ainsi dans la mise en place ou modification d'une tutelle ou curatelle

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En savoir plus / Tutelle curatelle

De même que pour les mineurs, les personnes majeures peuvent faire l’objet de protection juridique. C’est le cas notamment lorsque des situations (maladie, handicap, accident) altèrent leurs facultés et les rendent incapables de défendre leurs propres intérêts.

Quelles distinctions existe-t-il entre la tutelle et la curatelle ? C’est le degré de contrainte sur les actions de la personne protégé qui est l’objet de la distinction entre la tutelle et la curatelle. Le régime le plus rigoureux, la tutelle, est suivi d’un régime intermédiaire : la curatelle.

Quels sont les effets de la tutelle/curatelle ? Dans les deux cas, le Code civil prévoit que la personne accomplie seule les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel c'est-à-dire ne pouvant jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée (exemple : reconnaissance d’un enfant)

-          La curatelle : La protection se manifeste dans des domaines comme le mariage ou celui-ci n’est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.

-          La tutelle : Outre une mention apposée en marge de l’acte de naissance, la gestion courante du patrimoine est assurée par le tuteur qui peut également prendre les mesures de protection nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même.

Comment ouvrir une mesure de protection judiciaire ? Plusieurs personnes peuvent saisir le juge en vue d’effectuer une demande d’ouverture d’une tutelle ou une curatelle : la personne elle-même, le parent (ou allié), le conjoint (ou concubin) ou encore le procureur de la République. De plus, la demande devra être accompagnée d’un certificat médical. Enfin, le juge procédera à une audition de l’intéressé. Au cours de l’intégralité de cette procédure, ce dernier pourra, s’il le souhaite, faire appel à un avocat ou toute autre personne de son choix.

Un recours est il possible ? La personne qui a fait la demande sera la seule habilitée à effectuer un recours contre un refus du juge de mise en place d’une tutelle/curatelle. L’appel pourra s’effectuer dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.