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Procédures collectives - Devis d'avocats

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Nous trouvons pour vous un avocat en droit commercial sur les procédures collectives. Les procédures collectives visent à assurer le sauvetage d’une entreprise qui compte tenu de ses difficultés financières, économiques, sociales ou juridiques, se trouvent dans l’impossibilité d’honorer le paiement des créances, des salaires, des fournisseurs ou la poursuite de l’activité. Les procédures collectives sont complexes et longues. A ce titre, nos avocats, spécialistes en droit commercial, vous assistent et vous guident dans vos démarches.

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En savoir plus / Procédures collectives

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, le Code de commerce prévoit son placement sous contrôle judiciaire dans le but d’organiser une procédure réunissant l’ensemble de ses  créanciers : il s’agit alors d’une procédure collective. Le droit prévoit trois procédures collectives.

Les différentes procédures collectives :

-        La sauvegarde de justice : il s’agit d’un régime protecteur à travers lequel une entreprise va pouvoir négocier ses dettes avec ses créanciers et se restructurer, tout en restant sous la protection du tribunal. Il s’agit donc d’anticiper une dégradation de sa situation ;

-        Le redressement judiciaire : c’est la situation ou l’entreprise est en cessation de paiement (ou  « faillite » ou « dépôt de bilan ») mais que le redressement de l’activité reste envisageable ;

-        La liquidation judiciaire : destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise, c’est l’opération qui consiste à transformer les éléments de l’actif en argent en vue de payer les dettes de la société.

Les conditions d’ouverture d’une procédure collective : Les trois procédures sont applicables à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.

-        Concernant la sauvegarde judiciaire : La demande d’ouverture de la procédure doit émaner du débiteur. Il doit justifier de difficultés que l’entreprise n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal rend sa décision à la suite de l’audition en chambre du conseil, du débiteur et des représentants du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel) et décide, le cas échéant, de l’ouverture de la procédure. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile ;

-        Concernant le redressement judiciaire : la cessation de paiement doit être avérée. L’ouverture de la procédure peut être faite à l’initiative du débiteur (dans un délai de 45 jours à compter de la cessation de paiement), du tribunal ou sur assignation du créancier si aucune procédure de conciliation n’est en cours ;

-        Concernant la liquidation judiciaire : le débiteur doit être en cessation de paiement et le redressement doit être manifestement impossible. L’ouverture peut être faite à l’initiative de plusieurs personnes : demande du débiteur (dans un délai de 45 jours à compter de la cessation de paiement), sur requête du ministère public, d’office par le tribunal ou enfin sur assignation du créancier.