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Propriété intellectuelle - Devis d'avocats gratuits sur Roubaix

Droit des affaires - Trouvez un avocat disponible rapidement sur Roubaix

781 avocats compétents en droit des affaires
Nous trouvons pour vous un avocat sur Roubaix en droit des affaires sur la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est composée d’une part des droits de propriété industrielle (qui confèrent un monopole d’exploitation à son titulaire) et d’autre part les droits d’auteurs sur les créations de l’esprit. Concernant la problématique de la propriété intellectuelle, nos avocats, spécialistes en droit des affaires, vous assistent et vous guident dans vos démarches.

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En savoir plus / Propriété intellectuelle

Gage de reconnaissance envers l’innovateur mais aussi redoutable épée de Damoclès au dessus de la tête des contrefacteurs, la propriété intellectuelle a pour objet de valoriser et d’apporter une protection juridique aux « créations de l’esprit »

Quels sont les moyens de protéger une idée ou un concept ? L'idée en elle même ne peut pas être protégée, l'auteur devra avant tout la formaliser. A cet effet, en dehors du secret, la loi offre un large choix de protection à savoir :

- le dépôt : de brevet (pour les innovations techniques), de dessins et modèles (pour la formalisation esthétique de l'idée), de marque (permettant l'identification du produit)

- Le droit d'auteur : qui protège les œuvres artistiques et littéraires. Modalité spécifique de droit: aucune formalité (de dépôt notamment) n'est nécessaire, le droit d'auteur s'acquiert du fait même de la création d'une œuvre.

Comment choisir le bon mode de protection ? Il existe un bon nombre de facteurs conditionnant le choix du mode de protection : avant tout, il s'agira évidemment du type de création mais aussi de l’originalité apportée ou bien même de l’impact économique.

Quelles sont les limites que le droit pose à ces protections ? S’il est vrai, qu’à travers les dispositions du Code de propriété intellectuelle, le droit encourage les créations intellectuelles (attribution d’un monopole, droit de poursuivre les contrefacteurs), il pose néanmoins certaines restrictions propres à chaque type de protection. Dans un souci de simplicité, on peut dégager deux contraintes générales : Premièrement, l’œuvre, pour être protégée, doit surtout être « originale » ; de plus, les dépôts et le droit d’auteur sont par principe limités dans le temps (exemple : le monopole d’exploitation d’un brevet se limite à 20 ans).

Quelles sont les recours et les sanctions contre la contrefaçon ? Une action en justice est ouverte au titulaire au titre d'une atteinte au droit de propriété intellectuelle. Les juges de première instance apprécient souverainement les similitudes. Entre autres, une action civile est ouverte et permettra éventuellement l'obtention de dommages et intérêts et, le cas échéant, la confiscation des objets frauduleux et de leurs moyens de fabrication.