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Immigration - Devis d'avocats gratuits sur Orleans

Droit des étrangers - Trouvez un avocat disponible rapidement sur Orleans

451 avocats compétents en droit des étrangers
Nous trouvons pour vous un avocat sur Orleans en droit des étrangers pour les problématiques d’immigration. L’immigration en France concerne 6,7 millions de personnes, mais plus de 14 millions de français sont directement issu de l’immigration (parents et grands-parents). Afin de combiner immigration et intégration, de nombreuses démarches juridiques existent. A ce titre, nos avocats, spécialistes du droit des étrangers et de l’immigration sur Orleans, vous assistent et vous guident dans vos démarches.

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En savoir plus / Immigration

En 1804, date de la promulgation du Code civil, le droit du sang restait en principe le seul mode d'acquisition de la nationalité française. C’est au XIXème siècle que les problèmes démographiques poussent le législateur à chercher un remède dans l'instauration du droit du sol.

L'attribution du visa d'entrée sur le territoire français : le visa d'entrée est délivré par les autorités consulaires françaises, il s'agit du document le plus souvent requis pour l'étranger désireux d'entrer en France. Manifestation directe de la souveraineté de l'état, l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut donc par principe refuser sa délivrance pour des motifs variables sans en indiquer les motifs. Toute demande de visa entraine le paiement de frais de dossier. A noter que le citoyen européen et assimilé ou suisse dispose d'un droit automatique de circulation en France

- Le visa uniforme "Schengen" permet d'effectuer un séjour en France pendant de courtes durées (inférieures à 3 mois). Il relève du droit communautaire et permet ainsi aux étrangers de traverser les frontières.

- le visa long séjour régi par le droit national, il permet de séjourner en France pendant de longues périodes (supérieures à 3 mois)

Les recours contre un refus de visa : En cas de contestations, le recours devant le CRV (la commission de recours contre les refus de visa) est obligatoire dans un délai de 2 mois à compter de la décision de refus. L'étranger peut éventuellement se faire assister d’un avocat. Si la commission rejette le recours, l'étranger peut former un recours en annulation devant le juge administratif.

Les modalités du regroupement familial : seule procédure légale d'immigration en France avec le droit d'asile, le regroupement familial peut être accordé aux étrangers souhaitant faire venir leur époux et/ou leurs enfants. Pour cela, il doit séjourner régulièrement en France depuis au moins 18 mois et satisfaire à des conditions de ressources (stables et suffisantes) et de logement. La famille de son coté doit, entre autres, justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, des valeurs de la république et ne doit pas être susceptible de troubler l'ordre public ou être porteur de maladies. Notons que le regroupement familial partiel (choisir des membres de la famille) est en principe interdit.

L’entrée des demandeurs d'asile: au sens large, l'asile se définit comme la protection accordée par l’état à un individu menacé par des risques pour sa vie ou sa liberté ou sa sécurité. L’asile offre deux types de protection :

- le statut de réfugié : qui peut être reconnu principalement aux personnes persécutée en raison de leur action en faveur de la liberté

- la protection subsidiaire : autre forme de protection, elle peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié et qui prouve qu'elle est exposée notamment dans son pays notamment à la peine de mort et à la torture.