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Accident de travail - Devis d'avocats gratuits sur Bayonne

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Nous trouvons pour vous un avocat sur Bayonne en droit du travail si vous êtes victime d’un accident du travail. L’accident du travail est un accident qui, quelle qu’en soit la cause, est survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée et travaillant, quelque soit son statut, pour le compte d’un employeur. En cas d’accident du travail, le salarié victime ne dispose d’aucuns recours contre son employeur sauf faute intentionnelle, inexcusable. Afin de connaître vos droits si vous êtes victimes d’un accident de travail, nos avocats, spécialistes en droit du travail, vous guident et vous assistent dans vos démarches.

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En savoir plus / Accident de travail

On évoque l’expression d'accident du travail lorsque l'altération de la santé du salarié a une origine professionnelle. Au moment où le salarié est victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, on lui applique un régime protecteur spécifique.

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ? Les textes  précisent que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail, mais aussi, le cas échéant, pendant le délai nécessaire à la réadaptation, à la rééducation ou le délai nécessaire de formation professionnelle de l'accidenté.

Quid de la question du licenciement ? En cas d'accident du travail, le Code du travail pose le principe de l'interdiction du licenciement du fait de la réalisation d'un risque professionnelle. Ce principe connait deux exceptions : le licenciement est envisageable en cas de faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie. Néanmoins, une difficulté économique n'est pas une cause en soi.

Quelles sont les sanctions envisageables pour l'employeur ? Si l'employeur rompt le contrat alors que le salarié est dans la période protégée de suspension du contrat, il est prévu que le licenciement est nul, ce qui veut dire que soit le salarié a droit à la réintégration dans l'entreprise, soit il peut obtenir une indemnité, qui ne pourra être inférieure à 6 mois de salaire brut minimum. Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de préavis et  l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il ne pourra prétendre en revanche aux indemnités dues en cas de violation de l'obligation de reclassement.

La question du reclassement : Elle se pose si le médecin du travail déclare inapte le salarié, la loi impose le reclassement ou du moins une recherche en vue du reclassement. L'impossibilité de reclassement est une cause justificative du licenciement. Toutefois, l'employeur devra apporter la preuve de cette impossibilité, en démontrant notamment qu'il a mis tout en œuvre pour reclasser le salarié mais que ses tentatives ont échoué. Ainsi, seul l’impossibilité, ou le refus du salarié de l'emploi proposé peuvent permettre à l’employeur de rompre le contrat.