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Délégation de service public - Devis d'avocats

Droit du littoral - Trouvez un avocat disponible rapidement

75 avocats compétents en droit du littoral
Nous trouvons pour vous un avocat en droit du littoral sur la délégation de service public. La délégation de service public est une technique d’externalisation de la gestion d’un service public. Le délégataire est une personne juridique s’engageant, pour une durée limitée, à prendre en charge la gestion dudit service. Cette technique est très fréquemment usitée. Pour toutes vos questions sur la délégation de service public, nos avocats, spécialiste du droit du littoral , vous assistent et vous guident dans vos démarches.

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