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Viol - Devis d'avocats

Droit pénal - Trouvez un avocat disponible rapidement

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Nous trouvons pour vous un avocat en droit pénal concernant le viol. Considéré comme un crime depuis 1810, le viol entre époux n’a cependant été puni qu’en 1992. Le viol a également vu son champ de définition s’agrandir grâce aux mouvements féministes des dernières années, permettant à la justice de mieux combattre cet acte. A ce titre, nos avocats, spécialistes du droit pénal et des problématiques de viol, vous assistent et vous guident dans vos démarches.

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En savoir plus / Viol

Le viol diffère de l’agression sexuelle en ce sens qu’il procède d’une pénétration sexuelle. En effet, le Code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il s’agit d’une infraction de nature criminelle.

Quels sont les éléments constitutifs du viol ? En matière pénale, pour qu’elle soit établie, l’infraction doit reposer sur un élément matériel et un élément intentionnel :

-          L’élément matériel : il est constitué par une pénétration sexuelle sur la personne d’autrui sans que celle-ci ait pu donner son consentement.

-          L’élément intentionnel : il repose sur la volonté d’accomplir un acte de pénétration sexuelle en ayant la conscience de soumettre cet acte à une personne qui n’y consent pas.

Il ressort de cette analyse que si elles sont forcées, la sodomie, la fellation, ou l’introduction de corps étrangers dans le sexe ou l’anus, suffisent à constituer un viol.

Quelle est la sanction encourue ? Si, à proprement parler, le viol simple est puni de 15 ans de réclusion criminelle, peuvent s’ajouter des circonstances aggravantes alourdissant la sanction. En effet, elles peuvent tenir, entre autres, à la qualité de l’auteur (exemple : viol commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions) et/ou celles de la victime ( exemple : viol commis sur un mineur âgé de mois de 15 ans) et/ou des circonstances (exemple : viol sous la menace d’une arme) et/ou, enfin, des conséquences du viol (exemple : viol ayant entrainé le décès de la victime)

Comment introduire une action en justice ? Pour les personnes qui s’estiment victimes d’un viol, la première chose à faire est de porter plainte le plus rapidement possible (diminution du risque d’érosion des preuves) pour établir un récit aussi détaillé que possible des faits (date, lieu de l’infraction, identité de l’auteur présumé etc.). Une fois la plainte transmise au procureur de la République, celui-ci décidera des suites à donner à la plainte (citation directe, classement sans suite etc.)