Nous trouvons pour vous un avocat sur Bourges en droit pénal concernant la commission rogatoire. La commission rogatoire est la délégation des pouvoirs d’instruction d’un magistrat vers un autre magistrat de son tribunal, vers un juge d’instruction en France ou vers un officier de police judiciaire. Toutefois, la commission rogatoire est encadrée et peut porter préjudice à un accusé ou témoin si elle est mal exécutée. A ce titre, nos avocats, au fait des problématiques de la commission rogatoire sur Bourges, vous assistent et vous guident dans vos démarches.
