Nous trouvons pour vous un avocat sur Courbevoie en droit de l'urbanisme sur les déclarations d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique est la procédure administrative préalable à l’opération foncière envisagée par une personne publique dès lors que cette opération présente le caractère d’utilité publique. Cette déclaration est soumise à des formalités administratives et juridiques. A ce titre, nos avocats, spécialistes en droit de l’urbanisme, vous assistent et vous guident dans vos démarches.
