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Nous trouvons pour vous un avocat en droit du travail concernant la formation. La formation est un dispositif permettant à toute personne salariée, demandeur d’emploi ou non et quelque soit son âge d’acquérir une qualification dans un domaine précis (industrie, manutention, ingénierie…) afin d’assurer le développement de ses compétences. La formation peut aboutir à la délivrance d’un diplôme et à la validation de l’expérience professionnelle. Nos avocats spécialistes en droit du travail vous assistent et vous guident dans vos démarches relatives à la formation.

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En savoir plus / Formation

Le droit individuel à la formation (DIF) a été mis en place par l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et a été consacré par la loi du 4 mai 2004 dans le Code du travail. Il a été instauré afin de permettre aux salariés d’acquérir un droit à la formation dont ils pourront bénéficier, sous réserve de l’acceptation de l’employeur.

Qui peut être bénéficiaire de ce droit ? Le Code du travail dispose que tout salarié titulaire d’un CDI, justifiant d’une ancienneté minimale d’un an,  bénéficie d’un DIF d’une durée de 20 heures. Néanmoins, les conventions et accords collectifs de travail peuvent prévoir une durée supérieure. Le cumul des droits acquis annuellement peut être envisagé sur une période maximale de six ans et dans la limite de 120 heures. L’employeur, de son côté, est tenu d’informer ses salariés de leurs droits acquis.

Qu’en est-il si le salarié dispose d’un CDD ? Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ont la possibilité de bénéficier d’un DIF (dont la durée est proratisée proportionnellement à leur temps de travail) après quatre mois de présence consécutifs ou non dans l'entreprise au cours des douze derniers mois.

Quelles sont les modalités d’exercice du DIF ? Sa mise en œuvre relève du salarié qui effectue une demande auprès de son employeur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre, à défaut, la demande est considérée comme acceptée. Le choix de l'action de formation est arrêté par accord écrit entre le chef d’entreprise et le salarié en tenant compte des priorités définies par les conventions ou accords collectifs de branche ou d’entreprise.

Quid en cas de rupture du contrat de travail ? En dehors du licenciement pour faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 euros permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A noter que la somme n’est pas due par l’employeur lorsque le salarié n’en fait pas la demande.