En savoir plus sur Droit des marques
A l’instar du brevet, lorsqu’une marque est déposée (à l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle) puis enregistrée, le propriétaire dispose d’un monopole d’exploitation de cette marque.
Quels sont les critères de protection d’une marque ? Selon le Code de la propriété intellectuelle : « La marque de fabrique, de commerce ou de service, est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Ainsi, pour qu’une marque soit protégée, elle doit obéir à plusieurs conditions :
- Le signe doit être distinctif : il faut que la marque permette de différencier les produits ou services des concurrents, ce qui sous entend une originalité qui sera appréciée au moment du dépôt et relève, en cas de conflit, du pouvoir souverain des juges du fond ;
- Le signe doit être licite : il s’agit, à travers cette condition, d’interdire l’utilisation de signes qui seraient contraires à la loi, aux règlements, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- Le signe doit être disponible : c'est-à-dire qu’il ne doit pas être déjà adopté par un tiers pour désigner des produits ou des services identiques et similaires. Ainsi, ils ne doivent pas porter atteinte à des droits antérieurs.
Quelle est la procédure d’enregistrement d’une marque ? Une fois que les critères de protection de la marque ont été vérifiés, il convient de constituer un dossier contenant 5 exemplaires identiques du formulaire de dépôt signés (Nb : le dossier peut être constitué de manière électronique). Ce dossier est ensuite à déposer à l’INPI ou s’effectue le paiement de redevances. Cet organisme, après avoir adressé un accusé de réception, publie le dépôt au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle) et examine la demande en émettant, le cas échéant, des objections et/ou observations ou oppositions. Une fois un accord trouvé, l’INPI publie l’enregistrement de la marque et adresse à son propriétaire un certificat d’enregistrement.
Comment revendiquer la propriété de sa marque ? La personne qui détient un droit sur une marque peut agir en justice afin de revendiquer la propriété de celle-ci : il devra exercer pour cela une action en revendication de propriété de marque. En outre, le propriétaire pourra engager la responsabilité civile de la personne s’il apporte la preuve que cette dernière lui a causé un préjudice. En matière civile, l’action en revendication se prescrit au bout de trois ans à compter de la demande d’enregistrement.
