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Franchises - Devis d'avocats

Droit des entreprises & sociétés - Trouvez un avocat disponible rapidement

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Nous trouvons pour vous un avocat dans le domaine des franchises en droit des sociétés. La franchise est un contrat par lequel le titulaire d’un signe distinctif, d’une marque (le franchiseur) en concède l’usage à un commerçant indépendant (le franchisé) auprès duquel il assume une fonction de conseil et d’assistance commerciale moyennant le paiement d’une redevance calculée sur le chiffre d’affaires du franchisé. Le recours à la franchise nécessite donc des engagements des deux parties, à ce titre, nos avocats, spécialistes en droit des sociétés, vous guident et vous assistent dans vos démarches.

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En savoir plus / Franchises

La définition de la franchise relayée par la jurisprudence est celle donnée par  la Fédération française de la franchise qui la définit « comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d’une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées d’autre part ».

Quels sont les différentes formes de franchises ? Il existe trois types de contrats de franchise :

-          Le contrat de franchise de service : par lequel le franchisé, tout en suivant les directives du franchiseur, vend un produit sous la marque de ce dernier.

-          Le contrat de franchise de production : Le franchisé reçoit un savoir faire qui lui permettra de vendre les produits du franchiseur.

-          Le contrat de franchise de distribution : dans ce cas le franchisé vend des produits sous l’enseigne du franchiseur.

Quel est le régime juridique de la franchise : L’arsenal de juridique des contrats spéciaux n’impose pas de règles particulières aux contrats de franchise, celui-ci est donc pour l’essentiel soumis au droit commun des contrats. Ainsi, les parties disposent d’une grande liberté contractuelle. Au demeurant, il n’existe donc pas de contrat de franchise type. C’est pourquoi lors de son élaboration, il est vivement conseillé au franchisé de solliciter l’aide d’un juriste professionnel et cela afin d’examiner les détails d’un contrat qui sera le plus souvent l’œuvre du franchiseur.

Quelles sont les mentions obligatoires ? Même s’il n’existe pas à proprement parler de modèles de contrat de franchise, cela n’empêche pas l’existence de clauses obligatoires notamment 1° les clauses générales (le nom des parties, la durée etc.) 2° Les obligations des parties (par exemple, le franchiseur devra l’assistance technique et la transmission du savoir faire au franchisé. Tandis que de son coté, ce dernier devra respecter le paiement des droits d’entrée ou encore l’obligation de non concurrence) 3° Les clauses relatives à l’obligation à l’exclusivité et enfin 4° Les clauses relatives à la fin du contrat (arbitrages, résiliation anticipée etc.)

Qu’en est-il de l’extinction contrat de franchise ? Si, comme c’est le cas pour la plupart d’entre eux, ils  sont conclus à durée déterminés, alors l’arrivée du terme marque la fin des relations entre les parties. Néanmoins cela n’empêche pas, le franchisé d’être le plus souvent tenu d’une obligation de non concurrence. Si toutefois, la rupture intervient avant le terme fixé initialement, alors des obligations s’imposent au franchisé comme la gestion des stocks restants, abandon des signes etc. Enfin, rien n’empêche les parties d’insérer une clause prévoyant le paiement de dommages et intérêts ou l’obligation de respecter un délai de préavis